Conditions Générales de Ventes
Vos p’tits papiers
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) de prestations détaillent les obligations et les droits des relations commerciales entre l’entreprise Vos p’tits papiers, domiciliée 29 place de l’église 65330 LIBAROS et le client. Celles-ci sont applicables à toutes demandes de prestations passées auprès de Vos p’tits papiers, représentée par Cyrielle Aubé-Balaine, dirigeante de Vos p’tits papiers, Entreprise Individuelle, enregistrée sous le n° Siret: 95199468000019 T.V.A intracommunautaire FR54951994680.
Article 2 : modalités d’exécution
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les conditions générales de ventes de prestations. Ces dernières auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvées par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention « bon pour accord ».
Article 3 : lieu et durée d’intervention
Les prestations sont réalisées, à distance (au siège de Vos p’tits papiers), ou sur site, selon l’accord entre le client et Vos p’tits papiers.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser, la durée de l’intervention dépendra des tâches à effectuer, Vos p’tits papierss’engage à transmettre au client le détail du temps passé à l’exécution de la prestation. Toute heure débutée est due.
Article 4 : devis et durée de validité
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité est de 30 jours) établi par Vos p’tits papiers sur demande des clients potentiels.
Pour confirmer la commande, ledit devis devra être retourné à Vos p’tits papiers dûment signé avec la mention « bon pour accord » et le cachet commercial, pour les professionnels.
Le cout total du devis est donné à titre indicatif. Le devis fait office de contrat définitif en ce qui concerne les tarifs à l’unité mais la quantité sera ajustable en fonction des heures et fournitures réelles, sauf contre-indication du client auquel cas Vos p’tits papiers pourrait se voir contraint d’interrompre la commande avant la fin de sa réalisation afin de respecter les quantités exigées.
Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois.
Les prestations ponctuelles sont à régler à la commande.
À défaut de réception du devis signé et des présentes CGV acceptées, Vos p’tits papiers se réserve le droit de ne pas exécuter ou d’interrompre sa prestation.
Article 5 : exécution des commandes et délais de réalisation
Vos p’tits papiers s’engage à accomplir, conformément au devis accepté, les prestations commandées et à proposer les délais nécessaires à la réalisation de la tâche et conformément aux dates butoirs.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire et/ou retard du client pour retourner le devis, ce qui pourrait entrainer un dépassement des délais.
Article 6 : obligations et engagements
Vos p’tits papiers s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires ainsi que tout son savoir-faire permettant la réussite des missions qui lui auront été confiées et à solliciter du client toutes les informations indispensables à la réalisation de la prestation. Vos p’tits papiers s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
Une fois réalisé, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu.
Le client s’engage à transmettre à Vos p’tits papiers tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation. Les documents fournis devront être lisibles et de bonne qualité. Tout retard, omission ou tout document illisible ou incomplet pourra entrainer une révision de la date de livraison, voire une annulation de la commande.
En cas d’exécution de la prestation sur site, Vos p’tits papiers s’engage à respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur.
Article 7 : Responsabilité
Dès la signature du devis, sauf annulation, rétractation ou non-respect des engagements du client, Vos p’tits papiers engage sa responsabilité pour toutes les tâches effectuées dans le cadre de sa mission.
Si toutefois une erreur ou un hors-délai devait avoir lieu du fait du client, Vos p’tits papiers ne saurait en être tenue pour responsable.
Article 8 : tarifs
Les tarifs sont transmis sur demande des clients potentiels, les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis.
Ils peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait et sont donnés en euros. Vos p’tits papiers se réserve le droit de conseiller ou, le cas échéant, d’imposer, l’un ou l’autre, selon les tâches à effectuer. Cela toujours dans le respect du client et avec son accord afin de s’assurer que les prix les plus justes soient appliqués et ce dans l’intérêt des deux partis.
Les tarifs peuvent être communiqués à titre indicatifs et ne remplacent en aucun cas l’établissement d’un devis ou engagement d’aucune sorte.
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis resteront valables toute la durée du devis.
Seront majorées des tarifs en vigueur des frais d’impression, de fournitures et d’affranchissement, les prestations que le client souhaitera recevoir par courrier.
Tout déplacement effectué au-delà de 20km du siège social de Vos p’tits papiers sera facturé selon les barèmes d’indemnités kilométriques à compter du 21ème km.
Vos p’tits papiers se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans que cela n’ait d’incidence sur les devis transmis dans les 30 jours précédents cette modification ou sur les prestations en cours de réalisation.
Article 9 : remises et majorations
Toute prestation devant être réalisée en urgence ou après 18 heures, sera majorée de 20% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Les clients souscrivant à un contrat longue durée (1 an minimum) bénéficieront d’une remise de 2€ par heure travaillée.
Tout nouveau client bénéficiera d’une remise de 10% sur sa première commande.
Article 10 : droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accordé dans la limite de 14 jours calendaires suivant la date de signature du devis.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation. Cette annulation doit être confirmée par le client auprès de Vos p’tits papiers par écrit.
Si toutefois l’annulation est demandée tandis qu’un document est en cours de réalisation, le document sera transmis au client après le règlement.
En cas de rétractation effectuée dans les délais et avant le début des travaux de réalisation de la prestation, Vos p’tits papiers s’engage à rembourser au client toute somme versée par avance (si toutefois le règlement avait été effectué à la commande) dans un délai de 14 jours.
Article 11 : règlement
Vos p’tits papiers établit une facture à la fin de chaque intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les contrats de prestations longues durées.
Sauf mentions particulières sur le devis préalablement édité, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque, virement bancaire ou espèces
Le règlement des prestations nécessitant une avance de fond de la part de Vos p’tits papiers (frais d’expéditions, d’impressions, de dossiers etc) devra être réglé à la commande.
Article 12 : pénalités de retard
Sauf accord écrit préalable, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€, conformément à l’article l441-6 et d441-5 du code du commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera l’intégralité des frais de mise en demeure et de contentieux et se verra facturer une somme égale à 20% du montant total de la commande qu’il a passée.
Vos p’tits papiers se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes commandes ou contrats le reliant au client en défaut de paiement.
Article 13 : force majeure
La responsabilité de Vos p’tits papiers ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du code civil (il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
Article 14 : confidentialité et données personnelles
Vos p’tits papiers s’engage à respecter et protéger la confidentialité des informations, projets et documents transmis(e)s par son client. Aucune donnée ne sera transmise à un tiers sans l’accord préalable du client. Cet engagement vaut dès la transmission des données et restera valable une fois la prestation réalisée.
Vos p’tits papiers ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Il appartient au client, lors de la commande, d’informer Vos p’tits papiers s’il souhaite mettre en œuvre des moyens de transferts spécifiques afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Une fois la prestation réalisée et transmise au client, Vos p’tits papiers ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation et de la diffusion par ce dernier.
Article 15 : protection des données à caractère personnel
Vos p’tits papiers s’engage à ne vendre ou louer aucune donnée à caractère personnel.
Les noms, adresses, mails et numéros de téléphone ainsi que tout autre information permettant de connaitre l’identité du client et les moyens de le contacter sont considérés comme étant strictement confidentiels par Vos p’tits papiers et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable ou demande spécifique du client.
De plus le client peut à tout moment demander par écrit à Vos p’tits papiers la suppression de ces données.
Article 16 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Vos p’tits papiers propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : La société de la médiation professionnelle – SMP. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :
– En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur- consommation-smp.fr/
– en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
Article 17 : loi applicable – litige
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Tarbes.
Date de mise à jour : 01/06/2023
Les conditions générales de vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.